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clause de célibat [1 fiche]

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Fiche 1 2002-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Clause du contrat de travail qui prévoit la résiliation du contrat au cas du mariage du salarié. Une telle clause est maintenant incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne (Québec).

Espagnol

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